On me demande régulièrement si nous sommes concernés ou pas par le passeport prévention en tant qu’Organisme de Formation dispensant de la formation SST.

En effet, les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens ont exclues du dispositif de déclaration ….

Article complet de l’INRS

à l’exception de la formation Sauvetage Secourisme du Travail et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes et des biens visant à développer des connaissances particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques.

Le passeport de prévention : un outil numérique pour la santé et la sécurité au travail

Le passeport de prévention, actuellement en cours de déploiement, constitue une innovation majeure dans la gestion des formations en santé et sécurité au travail. Cet outil numérique individuel, prévu par le Code du travail, permet de recenser l’ensemble des formations, attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Un dispositif accessible et sécurisé

Depuis octobre 2022, un portail d’information géré par la Caisse des dépôts et consignations oriente les utilisateurs vers leur espace personnel sécurisé du Compte Personnel de Formation. Le passeport de prévention s’intègre dans le dispositif plus large du passeport de compétences, regroupant toutes les données relatives à la formation professionnelle du titulaire.

Des objectifs multiples

Ce dispositif vise à faciliter la circulation de l’information entre employeurs et salariés, à regrouper les données dans un lieu sécurisé, à apporter des garanties sur les formations suivies et à anticiper les mises à jour nécessaires. Il permet également de rationaliser la formation en évitant les redondances inutiles et facilite le suivi des péremptions des certifications.

Les formations concernées

Pour être déclarées dans le passeport de prévention, les formations doivent répondre à trois conditions cumulatives : répondre à un objectif de prévention des risques professionnels conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou un justificatif de réussite, et permettre la mobilisation de compétences transférables sur d’autres postes exposant à des risques similaires. Un simulateur en ligne aide à déterminer si une formation doit être renseignée.

Les formations concernées se répartissent en plusieurs catégories : les formations obligatoires encadrées par la réglementation (personne compétente en radioprotection, formations amiante), les formations requérant une autorisation ou habilitation de l’employeur (CACES, habilitations électriques), les formations dont seul l’objectif est prévu par la réglementation (manutention de charges, prévention des risques chimiques), et les formations relevant de l’obligation générale de l’employeur de former ses salariés aux risques professionnels.

La formation SST : un cas particulier important

La formation de Sauveteur Secouriste du Travail constitue une exception notable dans le dispositif : bien qu’elle permette d’assurer la sécurité des personnes et des biens, elle doit obligatoirement être déclarée dans le passeport de prévention. Cette formation, prévue à l’article R. 4224-15 du Code du travail, est reconnue comme une formation obligatoire dans certains contextes professionnels.

Les organismes de formation dispensant des formations SST sont directement concernés par l’obligation de déclaration, au même titre que les formations CACES, habilitations électriques ou travail en hauteur. Le certificat SST, valable 24 mois, doit être enregistré dans le passeport avec ses dates de validité, permettant ainsi aux employeurs d’anticiper les recyclages obligatoires (MAC SST).

Pour les formateurs SST et les organismes de formation, cela représente une nouvelle responsabilité administrative : ils doivent déclarer sur la plateforme l’identité des stagiaires, les informations sur la formation (intitulé, durée), et l’attestation de fin de formation. Cette traçabilité permet de valoriser le double rôle du SST : acteur de premiers secours et acteur de prévention dans l’entreprise.

Les formations exclues du dispositif

Sont exclues du dispositif de déclaration les formations de formateurs dispensant des formations en prévention des risques professionnels (y compris les formations de formateurs SST), certaines formations spécifiques aux conditions d’exécution du travail, les formations en santé et sécurité des membres du CSE/CCSCT, et les formations des préventeurs (sauf exceptions particulières comme le salarié compétent désigné, la personne compétente en radioprotection, ou le conseiller à la prévention hyperbare).

Certaines formations font l’objet d’une alimentation automatique via le système d’information du CPF : les certifications enregistrées au répertoire national des compétences (RNCP), les certifications du répertoire spécifique (RS) de France compétences en santé et sécurité, et les formations financées par des organismes publics (France Travail, CPF, OPCO, FAF).

Un déploiement progressif avec des délais précis

Le service de déclaration pour les organismes de formation est fonctionnel depuis avril 2025. Depuis le 1er septembre 2025, ils disposent d’un délai de trois mois pour déclarer les formations, ce délai courant à compter de la fin du trimestre durant lequel la formation s’est terminée (soit un maximum de six mois après la délivrance de l’attestation). Dans l’attente de la mise en place des fonctionnalités d’import en masse par fichier, opérationnelle à compter du 9 juillet 2026, ce délai est prolongé de trois mois supplémentaires (soit neuf mois maximum).

L’espace de déclaration dédié aux employeurs sera ouvert à partir du 16 mars 2026. À cette date, ils devront déclarer les formations dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite (soit neuf mois maximum). Jusqu’au 9 juillet 2026, le délai de déclaration par les employeurs est prolongé de trois mois supplémentaires (soit douze mois maximum).

L’espace dédié aux travailleurs sera ouvert au plus tard au quatrième trimestre 2026, leur permettant d’alimenter les données relatives aux formations suivies à leur initiative.

Les obligations durant la période transitoire

Durant la période transitoire, le périmètre des formations à déclarer est limité. Du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026, les organismes de formation ne doivent déclarer que les formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles requises pour des postes nécessitant une autorisation ou habilitation. À compter du 1er juillet 2026, toutes les formations concernées par le passeport de prévention devront être déclarées.

Pour les employeurs, durant la période du 16 mars 2026 au 30 septembre 2026, seules les formations obligatoires réglementaires et celles requérant une autorisation ou habilitation devront être déclarées. À partir du 1er octobre 2026, l’ensemble des formations concernées devra être renseigné.

Les modalités de vérification par les employeurs

L’employeur peut vérifier l’exactitude de la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à six mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée (soit dans un délai maximum de neuf mois). Durant ces six mois, il peut demander à l’organisme de corriger ou compléter sa déclaration. Si l’employeur ne vérifie pas la déclaration dans les six mois, elle est réputée vérifiée dans le passeport de prévention. Cette disposition entrera en vigueur à partir du 16 mars 2026.

En cas d’absence de déclaration de la part de l’organisme de formation dans les trois mois, l’employeur renseigne la formation dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai. Cette disposition entrera en vigueur à partir du 9 juillet 2026.

La maîtrise par le titulaire

Point essentiel : le passeport de prévention reste sous le contrôle de son titulaire. Le salarié ou demandeur d’emploi conserve le choix d’activer son passeport et de décider ce qu’il souhaite rendre consultable à son employeur actuel ou futur. Il pourra refuser ou accorder totalement ou partiellement l’accès aux données intégrées dans le passeport de prévention, garantissant ainsi la protection de ses données personnelles.

Des outils d’accompagnement

Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, plusieurs outils sont mis à disposition : un simulateur pour identifier les formations à déclarer, un simulateur de date de déclaration pour les organismes de formation en période transitoire, un guide de déclaration détaillé, une FAQ dédiée, et un calendrier du projet actualisé régulièrement.

Ce dispositif représente une avancée significative pour la traçabilité et la valorisation des compétences en santé et sécurité au travail, particulièrement pour les formations SST qui bénéficient ainsi d’une reconnaissance renforcée de leur importance dans la prévention des risques professionnels.