La DREETS ou comment déclarer son activité ?

Qui est concerné ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).

Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail

Ne sont pas concernés :

Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
Les services de santé au travail

L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

Nature de cette procédure

Déclaration des Formateurs SST indépendants à la DREETS

Vous souhaitez devenir Formateur SST indépendant ou bien ouvrir un centre de formation ou tout simplement demander votre habilitation SST, auprès de l’INRS.

Après avoir suivi votre formation de Formateur SST, une étape essentielle vous attend : la déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

📌 Pourquoi déclarer son activité à la DREETS ?

Tout formateur SST indépendant doit se déclarer comme Organisme de Formation, s’il souhaite délivrer des prestations de formation professionnelle.

Cette déclaration, obligatoire, vous permet :

D’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA),
De facturer légalement vos prestations de formation,
D’être reconnu comme formateur professionnel déclaré.

Sans cette déclaration, il est impossible d’exercer légalement une activité de formation professionnelle continue.

🧭 Comment effectuer sa déclaration DREETS ?

La démarche est simple et s’effectue en ligne sur la plateforme “Mon Activité de Formation” (MAF).

Pour cela, vous devez réaliser une première formation et adresser tous les justificatifs demandés.

Une fois validée, la DREETS vous attribuera votre numéro NDA, à mentionner sur vos conventions et factures de formation.

N’oubliez tous les ans (N+1), vous devrez réaliser votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF).

💡 L’accompagnement TREMAT Formation

Chez TREMAT Formation, nous informations nos stagiaires formateurs SST de toutes ces étapes.

Pendant et après la formation, nous vous aidons à :

Comprendre vos obligations administratives (DREETS, INRS, OPCO),
Et penser votre projet de formateur indépendant.

Notre objectif : vous rendre autonome, compétent et prêt à exercer votre activité de formateur SST indépendant en toute sérénité.

📍 En résumé

✅ Déclaration DREETS obligatoire pour tout formateur SST indépendant
🧾 Obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA)
💼 Accompagnement par TREMAT Formation, centre habilité INRS à Corbas (Lyon – Rhône)
🚀 Démarrage simplifié de votre activité de formateur professionnel en prévention et secourisme

Notre centre de formation est certifié

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