CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par TREMAT Formation.
Toute inscription implique l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit, signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles, relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.
MODALITES D’INSCRIPTION :
Toute inscription prend effet à réception du bulletin d’inscription ou devis dûment signé, au plus tard, 8 jours ouvrés, après réception de celui-ci. Ce document valide l’accord sur la prestation, signé par le commanditaire et accompagné du règlement correspondant, si demandé.
Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique et proposée au client.
Pour toute demande, un questionnaire d’analyse des besoins, est adressé au commanditaire, afin que TREMAT Formation puisse l’étudier et répondre ainsi favorablement ou non à la demande. En l’absence de réponse, TREMAT Formation se réserve le droit de ne pas prendre la demande d’inscription. Si la réponse devait être défavorable, TREMAT Formation orientera son client afin de répondre à ses besoins.
TREMAT Formation pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre Organisme de Formation, avec lequel, il aura passé un accord de sous-traitance.
À l’inscription, une convention de formation professionnelle simplifiée ou un contrat de formation professionnelle est adressé au commanditaire par courriel.
Si aucune date spécifique n’a été notifiée par TREMAT Formation, cet exemplaire doit être retourné signé, dans un délai de dix jours calendaires, avec un délai de rétractation de 10 jours, à compter de la signature, conformément aux articles L 6353-3 et L 6353-5 du Code du Travail.
CONVOCATION :
Une convocation est adressée, à chaque participant et commanditaire, une quinzaine de jours, avant le début des sessions inter-entreprises. Elle comporte tous les renseignements concernant l’organisation de la formation (dates, lieu, horaires, lieux de restauration et d’hébergement…).
Pour les formations en intra-entreprises, le commanditaire se chargera de l’envoi des convocations à ses collaborateurs. TREMAT Formation pourra le faire, si le commanditaire lui en fait la demande, sous réserve, par ce dernier, de la production de l’entièreté des coordonnées de ses collaborateurs.
Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés, en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.
REPORT – ANNULATION D’INSCRIPTION – ABSENCE :
Le commanditaire conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires/candidats. Ces demandes de report ou d’annulation devront se limiter aux cas de force majeure, dûment justifiées et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de deux semaines, avant le début de la prestation. Passé ce délai, TREMAT Formation facturera l’intégralité de la prestation. La substitution d’un stagiaire par un autre, en cours de formation n’est pas autorisée. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée, par le commanditaire ou l’abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.
Dans le cas d’une vente à distance, le commanditaire bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de l’achat sera envoyé, au plus tard, dans les 30 jours suivants.
Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel elle peut se rétracter, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Toute annulation par le commanditaire, reçue moins de 3 jours calendaires avant le début de l’action de formation, entraîne le versement d’un montant égal à 100% du prix de la prestation.
En cas d’interruption de la formation par le stagiaire, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, TREMAT Formation facturera la totalité du coût pédagogique. Cette somme ne pourra faire l’objet d’une éventuelle demande de remboursement, auprès d’un organisme de financement.
En cas de force majeure dûment reconnue, TREMAT Formation pourra proposer, selon ses disponibilités, de nouvelles dates sous trois mois. Au-delà et jusqu’au sixième mois, et quelle qu’en soit la raison, le stagiaire devra suivre deux jours de remise à niveau, à distance, avant de réintégrer une session. Ces deux jours donneront lieu à une facturation séparée.
REPORT – ANNULATION DE SESSION :
TREMAT Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session, en cas de force majeure, dûment justifié, sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait, TREMAT Formation conserve le dossier pour une inscription, sur une date ultérieure ou, à la demande, peut procéder au retour du règlement.
Tarifs :
Les tarifs sont exprimés en Euros net de taxe
(se référer au devis, ou au bulletin de pré-inscription).
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les règlements sont exigibles au moment de l’inscription. Les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne sont pas prises en compte.
Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).
Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part. En l’absence de paiement par l’OPCO, sous soixante jours, TREMAT Formation est autorisé à facturer directement le commanditaire, qui demandera alors le remboursement de la prestation à son OPCO.
FACTURATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet :
L’ensemble de ces documents doivent, impérativement, être signé par le commanditaire et envoyé à TREMAT Formation, avant le début de la formation. Sans réception, huit jours avant le début de la formation, TREMAT Formation se réserve le droit de ne pas prendre en compte la demande de formation.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation est remis aux participants. Une attestation d’assiduité et de réussite ou non est ensuite envoyée au commanditaire.
Une facture, établie au nom du commanditaire, est adressée à l’issue de la formation. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, TREMAT Formation se réserve le droit de refuser de délivrer l’attestation de réussite concernée, sans que le Commanditaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de TREMAT Formation. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel, par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.
INFORMATIQUES ET LIBERTES :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire à TREMAT Formation, dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de TREMAT Formation, pour les besoins desdites prestations.
Par ailleurs, le commanditaire et/ou le stagiaire peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de TREMAT Formation, des propositions d’autres sociétés par tous moyens d’information ou de communication, qu’ils soient postaux ou électroniques. Le commanditaire et/ou le stagiaire peut, à tout moment, s’y opposer, en informant TREMAT Formation par écrit, fax ou e-mail.
Conformément aux termes de la “loi informatique et libertés” du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), le commanditaire et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès de TREMAT Formation un droit d’accès et de rectification des informations transmises le concernant.
Dans le respect de l’article 9 du Code civil, le commanditaire et/ou le stagiaire reconnais être entièrement rempli de ses droits et ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. Le stagiaire devra signer un formulaire d’autorisation de droit à l’image, à toute personne apparaissant dans les sessions de formation et qui est reconnaissable, comprenant les personnes dont la voix est utilisée (voix off narrative etc…).
ELECTION DE DOMICILE – LITIGES :
Les contrats et tous les rapports entre TREMAT Formation et son commanditaire et/ou son stagiaire relèvent de la Loi française.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre, à l’amiable, tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur saisine d’un médiateur, qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés, à l’amiable, dans un délai de soixante (60) jours, à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le siège du commanditaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
CGV TREMAT Formation
Organisme de Formation
enregistré sous le numéro : 82 69 11302 69
auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes
