Qui est concerné ?
La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).
Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail
Ne sont pas concernés :
- Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
- Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
- Les services de santé au travail
L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).
