La DIRECCTE ou comment déclarer son activité ?

Connaitre les formalités pour se déclarer en Auvergne-Rhône-Alpes.

Qui est concerné ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).

 
Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail

 
Ne sont pas concernés :

  • Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
  • Les services de santé au travail

 
L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

Lien pour se renseigner

Nature de cette procédure

Il s'agit d'une déclaration d'activité et non d'un agrément, il n'existe pas d'agrément des prestataires de formation, ce terme est utilisé par erreur.

A l'issue de cette procédure, un numéro d'enregistrement est attribué.