ActualitésN'OUBLIEZ PAS DE FAIRE VOTRE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER

Edité le : 01/04/2019
Par SL

Organismes de formation : formalités administratives

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité.

Dépôt et saisie du bilan pédagogique et financier

Pour faire vos démarches ou en savoir plus, cliquez ICI

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la Direccte un bilan pédagogique et financier (BPF).

En 2019 les organismes de formation ont du 1er avril au 31 mai pour télétransmettre leur BPF.

IMPORTANT : VOUS N’AVEZ PLUS À ENVOYER UNE COPIE SIGNÉE DE VOTRE BPF PAR COURRIER A LA DIRECCTE, NI À JOINDRE DE BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ET ANNEXE DU DERNIER EXERCICE CLOS. LA TÉLÉTRANSMISSION DU BPF PAR L’APPLICATION FAIT FOI.

Ce bilan retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.

Comment remplir votre BPF ?
Vous renseignez le formulaire en ligne sur le site de télédéclaration.

Site de déclaration 

À compter de 2019, la saisie et la transmission en ligne de votre BPF vous dispense de l’envoi du formulaire par la Poste au Service régional de contrôle (SRC) dont vous dépendez. 

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